J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01172

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Arrêté du 3 janvier 2002 fixant en application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations d'exercice à accorder pour la profession de médecin au titre de l'année 2000


NOR : MESH0220078A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 2002, le nombre maximum des autorisations individuelles pouvant être accordées en application des dispositions de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 est fixé à 200 pour la profession de médecin au titre de l'année 2000.